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Avocat pour violences conjugales – Melun, Lieusaint, Combs-la-Ville

Avocat en droit des victimes - Violences conjugales à Melun

Les violences conjugales sont  un des phénomènes qui peuvent toucher les couples mariés. En cas de présence ou d'apparition de celle-ci, il est important de ne pas garder le silence et de consulter un organe de protection contre les violences ou directement son avocat en droit pénal.

Agir vite en cas de violence conjugale

Au sein des couples, la violence est réellement plus présente qu'on ne le pense, mais beaucoup hésitent encore à dénoncer l'agresseur. Et pourtant  en cas de manifestation, il est important  d'agir rapidement. La loi du 9 juillet 2010 apporte une protection supplémentaire à toutes les victimes.

Il peut s'agir de violence physique ou psychologique, on distingue également la violence sexuelle ou même économique. Avant toute procédure judiciaire il est important de déposer une plainte au commissariat le plus proche et consulter un avocat professionnel en la matière.

Régi par le droit pénal, les violences conjugales  sont traitées devant le juge aux affaires familiales. Il s'agit en effet d'agression exercée soit par le conjoint, soit par le concubin, soit par le partenaire ou encore un ancien conjoint. Face à ce type de violence, il peut être accordé une protection  à la victime. La loi prévoit une mise sous surveillance électronique ou alors un prononcé des ordonnances de restriction.

Les peines encourues et les condamnations pénales

Toute hauteur de ce type de violence encourt une peine jusqu'à 3 ans d'emprisonnement ainsi que 45000 € d'amende. La peine peut être portée à 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d'amende en cas d'incapacité supérieure à 8 jours.

Si les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'auteur peut être puni de 15 ans de réclusion criminelle. En cas de décès de la victime sans intention de la donner, la peine peut être commuée en peine de réclusion à perpétuité.

Votre avocat en droit pénal à Melun, expérimenté en droit de la famille, vous donne conseil et vous accompagne pour régler tout cas de violence conjugale. Il peut aussi intervenir pour défendre l'auteur. Il devra être à l’écoute et porter une attention particulière à votre récit pour être au courant des moindres détails et comprendre au mieux votre dossier afin de pouvoir bien le défendre.

En outre, une procédure de divorce peut être engagée pour les personnes mariées. Si le couple a eu des enfants durant la vie commune, un juge peut prononcer le retrait total de l'autorité parentale à l'auteur des violences.

Pour les couples non mariés comme les partenaires pacsés ou les concubins, la séparation n'est pas régie par la loi.

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