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Carré Haussmann - 4 Allée du Trait d'Union 77127 LIEUSAINT

Avocat pour séparation (Concubinage, PACS) - Melun, Lieusaint, Combs-la-Ville

Avocat séparation - Cabinet d'avocat droit de la famille à Melun

L’autorisation d’un juge n’est pas nécessaire pour un couple non marié s’il décide de vivre séparément. Pour le couple pacsé, Le PACS doit être dénoncé au Greffe du Tribunal et à son compagnon. Maître NOMENYO, votre avocat en droit de la famille à Melun, vous accompagne et vous assiste lors d’une séparation.

La différence entre PACS et mariage avec Maître NOMENYO

Les conjoints sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts sans contrat de mariage et ils sont soumis au régime de la séparation de Biens si les couples sont des concubins pacsés.

De même que les mariés rédigent un contrat, les concubins optent pour le régime d’indivision, c’est-à-dire que les Biens acquis durant le PACS sont la propriété des deux parties. Seuls les salaires et les revenus non utilisés restent comme étant des Biens personnels.

Un couple marié qui procède au divorce doit affronter une longue démarche à faire auprès du tribunal. S’il entraîne une inégalité au niveau de vie, l’époux lésé a le droit de demander la prestation compensatoire.

Pour la rupture de PACS, une formalité administrative très simple doit être effectuée. Aucune prestation compensatoire n’est réclamée pour cas de rupture. À noter que les concubins signataires n’ont pas le droit de TOUT mettre en commun en adoptant le régime de la communauté universelle, ce qui n’est pas le cas pour les couples mariés.

Pour l’adoption, un couple marié peut adopter un enfant, ce qui n’est pas le cas pour un couple pacsé. Maître NOMENYO, votre avocat expérimenté en droit de la famille, vous propose ses prestations pour une rupture de PACS.

Les prestations de Maître NOMENYO dans le cadre de la séparation de couple non marié

Aucune demande pécuniaire ne peut être effectuée entre le couple pour l’une ou l’autre partie en cas de séparation. Le juge ne peut trancher et attribuer le logement ou le droit au bail indivis à un partenaire ou à l’autre. Les demandes ne concernent que les enfants.

Dans le cadre du droit de la famille, Maître NOMENYO vous conseille sur la décision à prendre et vous explique les conséquences en cas de rupture du PACS, une sortie d’indivision longue et coûteuse pour les concubins.

Votre avocat étudie ainsi les cas avant que vous ne vous engagiez dans le système d’indivision. Cela vous permet d’avoir un accord approprié et adapté selon votre cas. En cas de rupture, le cabinet NOMENYO s’efforce de trouver une solution consensuelle et amiable.

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