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Avocat pour pension alimentaire - Melun, Lieusaint, Combs-la-Ville

Avocat pension alimentaire - Avocat droit de la famille à Melun

Le juge aux affaires familiales décide d’octroyer à l’un des conjoints une pension alimentaire comme un devoir de secours en cas de divorce. Pour vous accompagner, Maître NOMENYO, avocat en droit de la famille au Barreau de Melun, met à votre service ses compétences et son expérience pour la demande de contribution pour le bien de vos enfants.

Explication de Maître NOMENYO sur les divorces contentieux

La rupture du mariage pour faute n’est possible que si les conjoints se sont mis d’accord sur le principe de la rupture pendant l’audience de conciliation. L’article 242 jusqu’à l’article s246 du Code civil régit ce moyen de rompre un contrat de mariage.

Cette désunion donne lieu à une réparation de préjudice subi et un versement de dommages et intérêts si les torts ne portent que sur un des époux.

En ce qui concerne la rupture du mariage pour altération définitive du lien conjugal, les conjoints peuvent refuser le principe de la rupture s’ils ne se sont pas réconciliés le jour de l’audience. Le demandeur est dans l’obligation d’apporter une preuve auprès du Tribunal prouvant qu’il n’y a plus de vie commune depuis plus de 2 ans.

Le défendeur (celui qui n’a pas effectué la demande) n’a pas le droit de s’opposer à la rupture du mariage si la preuve est fondée et le juge prononcera le divorce.

Concernant le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, c’est le moins contentieux de tous. Les deux conjoints donnent leur accord pour divorcer mais ne trouvent pas de terrain d’entente sur certains points comme le partage des biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire.

Avocat expérimenté en droit de la famille, Maître NOMENYO vous conseille dans toutes les démarches à suivre.

La protection de vos intérêts avec Maître NOMENYO

Une pension alimentaire n’est pas une prestation compensatoire qui est destinée uniquement à l’ex conjoint. Elle constitue plutôt une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants lors d’un divorce. Le versement de celle-ci est un devoir dont le montant est évalué selon les revenus du débiteur et les besoins de l’enfant.

Le 12 avril 2010, le Ministère de la Justice a publié par circulaire une table de référence qui détermine ce montant. Il faut rappeler que le JAF (juge aux affaires familiales) peut décider de s’écarter de cette règle selon les éléments qui lui sont apportés.

Pour la révision de cette pension, vous pouvez faire appel à Maître NOMENYO. Votre avocat en droit de la famille effectue la saisine du juge pour faire valoir vos droits et protéger vos intérêts.

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