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Le droit pour la victime d'un accident de la route d'être assistée d'un avocat en cas de transaction avec l'assurance ?

Le 20 novembre 2018
Le droit pour la victime d'un accident de la route d'être assistée d'un avocat en cas de transaction avec l'assurance ?

Aux termes de l'article L211-10 du Code des assurances, "à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.

Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 211-9 et celles de l'article L. 211-12." Source Légifrance

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