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Avocat pour protection des victimes d'agression - Melun, Lieusaint, Combs-la-Ville

Avocat en droit des victimes - Avocat agression à Melun

Qu'elle soit verbale, physique ou sexuelle, une agression cause obligatoirement des préjudices que la justice répare. Afin de vous aider à mieux passer ce cap, votre avocat en droit corporel à Melun  vous assiste et apporte son savoir-faire pour que vous puissiez jouir de ce qui vous est dû.

La plainte pour agression, une procédure pénale

Considéré comme un crime, une agression peut aussi bien passer par la voix pénale que la voix civile. Il faut avant tout savoir qu'en cas d’atteinte physique, une plainte doit d'abord être déposée au commissariat ou alors envoyée par lettre recommandée au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où a été commis l'agression.

La deuxième option de la procédure judiciaire permet d'attaquer le coupable devant la justice civile afin d'en tirer une indemnisation. C'est en tous les cas ce que prévoit le droit corporel. Si l'agresseur n'a pas les moyens de payer les indemnités ou alors s'il n'a pas pu être identifié, il est également envisageable d'intenter une procédure devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ou CIVI. Il s'agit d'un organe de droit qui dispose d'un fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Le droit corporel établit son verdict en fonction des situations et des conséquences sur chaque victime. Cela  peut être des conditions comme la perte de salaire, la perte de retraite ou encore un préjudice entraînant une invalidité etc. Votre avocat vous aide à obtenir le taux de dommages et intérêts maximal.

La qualification d'une agression

Pour être considéré comme victime d’agression, le plaignant doit avoir subi des faits caractérisés  comme étant une infraction et ils doivent être suffisamment graves, c'est-à-dire qu'ils pourraient entraîner la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égal ou supérieur à 1 mois ou alors il doit s'agir d'une agression sexuelle.

Une expertise sera menée par des professionnels médicaux qui établiront un dossier pour établir le dommage subi par la personne. Notons que le préjudice peut être moral, sexuel, esthétique ou encore d'agrément. L'expertise médicale quant à elle permet d'établir s’il y a eu traumatisme, que ce soit crânien ou médullaire, pouvant causer des handicaps et d'autres conséquences physiques.

L'appréciation médico-légale permet de déterminer les différents postes de préjudice pour lesquels la victime a droit à une indemnité. Grâce à Maitre Nomenyo, votre avocat à Melun, Lieusaint et Combs-la-Ville, la procédure peut être moins compliquée, car il n'est pas toujours simple de traiter ce genre d'affaire.

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