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Actualités

Le 07 décembre 2018 Quels sont les devoirs et des droits respectifs des époux ?

Aux termes des articles 212 et suivants du Code civil, " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux assurent ensemble la direction morale et ...

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Le 20 novembre 2018 Le droit pour la victime d'un accident de la route d'être assistée d'un avocat en cas de transaction avec l'assurance ?

Aux termes de l'article L211-10 du Code des assurances, "à l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui ...

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Le 30 novembre 2018 Quid des demandes de nullité du mariage ?

Aux termes de l'article 180 du Code civil, "le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des ...

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Le 16 novembre 2018 La responsabilité du producteur de vaccin contre l'hépatite B ?

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Appréciation souveraine du juge du fond. - Interprétation des actes ...

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